19 juin 2007
Projet de loi sur le travail: les principales mesures
PARIS (AP) - Les principales mesures du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat présenté mercredi en conseil des ministres: - Détaxation fiscale et sociale des heures supplémentaires: Effective à partir du 1er octobre, cette mesure doit bénéficier à l'ensemble des entreprises et des salariés, du public comme du privé. Toute heure supplémentaire travaillée sera totalement exonérée de la part salariale des cotisations sociales et les salariés ne paieront pas d'impôt sur le revenu sur ces heures. Les cotisations patronales seront réduites par le biais d'un forfait modulé selon les effectifs de l'entreprise. Un "avantage" sera accordé aux PME de moins de 20 salariés afin de compenser l'augmentation de la majoration des heures supplémentaires dans ces entreprises, porté de 10 à 25% au 1er octobre prochain. Le gouvernement estime que cette mesure coûtera entre 2,5 et 5 milliards d'euros, même si François Fillon reconnaît que la facture est "difficile à apprécier parce que cela dépend du nombre d'heures supplémentaires mises en oeuvre". - Déduction des intérêts d'emprunts immobiliers de l'impôt sur le revenu: Autre promesse phare du candidat Sarkozy, la déduction des intérêts d'emprunts immobiliers s'appliquera à tous les remboursements en cours et ne sera pas limitée aux premiers achats immobiliers. Elle bénéficiera aux foyers non imposables. Le crédit d'impôt sera égal à 20% des intérêts d'emprunt payés, dans la limite de 3.750 euros d'intérêts pour un célibataire et 7.500 euros pour un couple. Cette déduction ne s'appliquera qu'à l'achat d'une résidence principale et seulement pour les cinq premières années de remboursement. - Exonération des droits de succession: L'objectif affiché est la suppression des droits de succession "pour 90% des Français". Les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire pacsé seront supprimés. L'abattement de 50.000 euros applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est quant à lui porté à 150.000 euros. Corrélativement, l'abattement global de 50.000 euros applicable sur l'actif net successoral est supprimé. Les transmissions entre vifs sont facilitées par la création d'une exonération de droits de mutation applicable aux dons en numéraire dans la limite de 20.000 euros au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. - Bouclier fiscal: Pendant la campagne, Nicolas Sarkozy s'était engagé à limiter à 50% du revenu, contre 60% actuellement, la somme des impôts directs et des contributions sociales (CSG et CRDS inclues). L'opposition accuse le gouvernement Fillon de chercher ainsi à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sans le dire, les plus gros revenus étant les principaux bénéficiaires de cette mesure. Par ailleurs, un contribuable assujetti à l'ISF pourra déduire de cet impôt jusqu'à 50.000 euros par an pour les investir dans des PME. - Défiscalisation du travail étudiant: Les étudiants qui doivent travailler pendant l'année universitaire pour financer leurs études bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu des salaires qu'ils perçoivent, "dans la limite de trois fois le SMIC mensuel". La limite d'âge est fixée à 25 ans. - Parachutes dorés: Finalement les parachutes dorés qui défraient régulièrement la chronique ne seront pas interdits mais "encadrés". Les primes de départ versées aux dirigeants de grandes entreprises devront être subordonnées à des conditions de performance fixées au préalable et appréciées par le conseil d'administration au moment du versement. Les conventions en cours devront être mises en conformité avec cette disposition dans un délai d'un an. AP
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