SUR LA REFORME DE LA LOI DADVSI

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29 mars 2007

Ségolène Royal favorable à une réforme de la loi Dadvsi et au principe d’une licence globale

Source : Par Estelle Dumout
ZDNet France
27 mars 2007

Dans un livre d'entretiens, la candidate du PS s'exprime sur les nouvelles technologies. Elle déclare vouloir revenir sur la loi Dadvsi, fait des propositions sur la rétribution des ayants droit et veut développer la formation à internet et l'aide à l'équipement informatique.

Ségolène a chargé Michel Rocard de rédiger un rapport «sur les enjeux du numérique», qui servira de base à ses propositions. Il doit le remettre durant la première semaine d'avril.

En attendant, Ségolène Royal donne quelques pistes dans Maintenant, son livre d'entretiens avec Marie Françoise Colombani, journaliste au magazine Elle, paru ce 27 mars.

Elle y évoque tout d'abord le problème du téléchargement de fichiers et les sanctions encourues par les internautes depuis l'adoption de la loi Dadvsi (droit d'auteur et droit voisins dans la société de l'information) en août 2006. Ségolène Royal qualifie le texte de «cadre juridique dépassé, qui défend un modèle technique et obsolète, n'apporte rien aux créateurs et prend le contre-pied d'une pratique massive au lieu de l'organiser». Et de dénoncer: «c'est un combat d'arrière-garde qui fait perde du temps à la France».

Elle propose donc de «reprendre ce chantier en concertation avec tous les professionnels», et estime que la solution passe par la combinaison de plusieurs modèles économiques et modes de rétribution. La candidate cite trois sources de recettes possibles pour le secteur culturel: tout d'abord les «revenus directs, la vente de fichiers se substituant pour une part à la vente des CD».

Ensuite les «revenus indirects, ce qui suppose que les intermédiaires (webradios, plates-formes de P2P) reversent une partie de leur chiffre d'affaires aux titulaires de droit d'auteur en contrepartie de la possibilité d'exploiter commercialement leurs oeuvres».

Développer l'accès internet pour tous les Français

Troisième source: «les revenus mutualisés, qu'il s'agisse de redevance pour copie privée ou d'un système forfaitaire pour les échanges gratuits entre personnes». L'expression n'est pas prononcée explicitement, mais cette proposition ressemble fortement à la licence globale, soutenue par plusieurs députés socialistes lors de l'examen de la loi Dadvsi en décembre 2005. Cette disposition consiste à ajouter une surtaxe mensuelle à l'abonnement des FAI, tout en permettant à l'internaute le téléchargement illimité des oeuvres en peer-to-peer.

D'abord adoptée par les députés, elle a ensuite été supprimée à la faveur d'une seconde lecture, suite aux protestations des maisons de disques en particulier. Après les débats, Ségolène Royal s'était prononcée en faveur de la licence globale.

Autre thème abordé dans son livre: le développement de l'accès à l'internet. La candidate PS part du constat qu'il y a de «moins en moins d'emplois compatibles avec l'ignorance des technologies de l'information». Elle met donc l'accent sur l'éducation, en soulignant que les méthodes d'enseignement doivent s'approprier cet outil. Par ailleurs, «la formation professionnelle doit apporter à ceux qui n'ont pas eu l'occasion de se familiariser avec internet les aptitudes nécessaires pour en maîtriser l'usage».

Dernières priorités: une aide à l'équipement informatique, sous condition de ressources; et une proposition plutôt floue, «une adresse internet» (courrier électronique ou nom de domaine?) pour chaque Français.

MES COMMENTAIRES

1-Elle propose donc de «reprendre ce chantier en concertation avec tous les professionnels»

J'espère que Ségolène n'oubliera pas les associations de consommateurs qui sont à inclure dans le débat sinon, nous risquons une dérive et de voir nos droits bafoués.

2-Cette disposition consiste à ajouter une surtaxe mensuelle à l'abonnement des FAI, tout en permettant à l'internaute le téléchargement illimité des oeuvres en peer-to-peer.

Alors là, permettez-moi de pousser une gueulante et je ne mâcherai pas mes mots ! Cette surtaxe est absolument injuste et injustifiée, tous les internautes ne téléchargeant pas et n'ayant pas l'intention de télécharger (illégalement j'entends). Ce ne serait qu'une taxe supplémentaire s'ajoutant à bien d'autres comme l'éco participation et la taxe sur les disques durs, et j'en passe. Cela suffit ! Assez de taxes comme ça !

3-Dernières priorités: une aide à l'équipement informatique, sous condition de ressources; et une proposition plutôt floue, «une adresse internet» (courrier électronique ou nom de domaine?) pour chaque Français

Pour cela oui. Comme je l'ai dit lors des débats participatifs, c'est important de nos jours que chaque foyer soit équipé d'un ordinateur mais que j'étais contre les ordinateurs portables (trop chers et trop onéreux si défection et changement de pièce). Quant à une adresse Internet, il est de plus en plus aisé de s'en fournir une, par contre je trouve intéressant le fait de posséder un nom de domaine.

Ce que j'avais proposé aussi, c'était un moyen pour chaque "Internaute" d'avoir un accès à une formation et une information (contrôle parental entre autres...)

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J'aimerais rajouter également l'injustice si on peut dire quand vous achetez :

1- des PC qui sont fournis avec des logiciels pré-installés
2- Des logiciels "fantômes" puisque les cd-roms ne sont plus fournis avec !

C'est-à-dire en clair, que les logiciels, même si vous ne vous en servez pas, eh bien, vous les payez quand même... Et pas la peine de demander un remboursement, vous ne l'aurez pas.

Ensuite, maintenant la mode, c'est que vous sauvegardiez vous-même votre système d'exploitation et tout ce qui va avec, donc les pilotes, les logiciels déjà fournis avec (etc...), pas forcément faciles à trouver si vous changez de config... Bref, vous avez intérêt à ne pas avoir de problème et à vous y connaître en informatique... Ce qui n'est pas le cas dans la majorité des cas....

C'est normalement, ce qu'on appelle de la vente forcée...

NE DEVRAIT-IL PAS Y AVOIR UNE TAXE SUR LA VENTE FORCEE ???

Posté par CendraOnTheBlog à 12:24 - NEWS - Commentaires [4] - Rétroliens [0] - Permalien [#]

Commentaires

Trop

trop c'est trop, trop de taxes on en paie deja assez. je suis contre la licence globale. C'est une taxe injuste !

Posté par Valerie, 29 mars 2007 à 01:01

Vrai...

.. de vrai Valérie. Ce n'est pas très juste, justement.... (clin d'oeil)

Posté par Cendra, 29 mars 2007 à 12:56

Noyés

On va être noyés de taxes ou quoi. Certains disent que la TVA est une taxe juste, moi je la trouve injuste. Il faudrait notamment une renégociation de la TVA pour les restaurateurs, il me semble que c'est dans le programme d'un autre candidat...

Posté par Velleda, 30 mars 2007 à 09:03