24 mars 2007

MERCI MONSIEUR ESTROSI...

... D'avoir essayé.

L'Express du 22/08/2005

Faut-il inscrire l'inceste dans le Code pénal?propos recueillis par Julien Jeanneney

Circonstance aggravante dans les affaires d'agression sexuelle contre des mineurs, l'inceste n'est pas incriminé en tant que tel. La chancellerie y réfléchit

Pour

Christian Estrosi

Ministre, auteur d'un rapport sur l'inceste

«Ce n'est pas une infraction sexuelle comme les autres»

Les associations de victimes d'abus sexuels critiquent à juste titre le fait que le terme «inceste» n'apparaisse jamais dans les actes d'accusation. En effet, notre droit actuel ne reconnaît pas l'inceste comme une infraction pénale régie par un dispositif législatif propre, mais seulement - sans que le mot soit prononcé - comme une circonstance aggravante de crimes ou de délits sexuels commis contre un mineur. En outre, le Code pénal n'a pas suivi les modifications du Code civil: par exemple, le Pacs n'étant mentionné nulle part dans le Code pénal, il ne peut pas être cité en cour d'assises, dans des affaires d'inceste notamment. Une mise à jour semble donc nécessaire.

Pourquoi inscrire le terme «inceste» dans le Code pénal? Parce que ce n'est pas une infraction sexuelle comme les autres. La relation incestueuse se situe dans le milieu de référence de notre société: la famille. Je considère à ce titre que la société se doit de défendre l'enfant, être vulnérable, dépendant et sans défense, et de réprimer l'inceste pour ce qu'il est stricto sensu: non pas un viol avec des circonstances aggravantes, mais une horreur qui se place d'emblée sur le plan de la perversion des relations familiales.

Aujourd'hui, il est rare que les auteurs d'actes incestueux soient acquittés en cour d'assises. Mais cela arrive et c'est insupportable. Afin de ne plus voir des adultes incestueux condamnés pour de simples atteintes sexuelles, il est nécessaire de considérer que l'inceste est présumé forcé sur tout mineur jusqu'à preuve du contraire.

Certains parleront de moralisation, de décision sécuritaire. Mais, quand un enfant est victime d'un acte aussi immonde qu'un inceste, il faut que le dispositif judiciaire puisse réagir de façon adéquate. Ce qui est moralement atroce doit être réprimé en tant que tel. Il faut caractériser nommément l'inceste comme un délit ou un crime sexuel singulier révoltant, pour permettre aux victimes d'avoir le sentiment que ce qu'elles ont subi n'est pas juste un viol. Entre un viol et un viol incestueux, il y a une différence de nature, pas seulement de degré. Pouvons-nous dès lors supporter que l'inceste ne soit qu'une circonstance aggravante du crime ou du délit sexuel, alors qu'il devrait être le crime lui-même? L'inceste est particulièrement choquant lorsqu'il frappe un mineur. Les relations incestueuses entre adultes, bien que moralement choquantes, ne tomberaient donc pas sous le coup de cette loi.

Contre

Laurent Bedouet

Juge d'instance, membre du bureau national de l'Union syndicale des magistrats

«Il y aurait confusion entre le droit et la morale»

L'insertion du terme «inceste» dans le Code pénal ne va rien changer pour la victime. Pis, elle va déstabiliser un système efficace. Pourquoi diable bouleverser les textes quand ils permettent aux magistrats de bien travailler? J'ai été longtemps juge des enfants et j'ai pu constater que les auteurs d'actes incestueux sont punis comme il convient. La législation française actuelle est d'ailleurs l'une des plus sévères en Europe, dans un pays où, en moyenne, 20% des arrêts des cours d'assises concernent des affaires d'inceste. Quelle mouche a donc piqué Christian Estrosi pour envisager un tel texte où il ne propose, d'ailleurs, aucune définition juridique claire de l'inceste? Un travers bien français veut que tous les problèmes se règlent à coups de lois nouvelles. Hélas, c'est plus compliqué. La victime n'attend pas que l'on puisse lui dire si ce qu'elle a subi s'appelle ou non «inceste», au risque de créer des confusions entre le domaine du droit et celui de la morale. Notre pratique quotidienne nous montre bien ce qu'attendent en réalité les victimes: une accélération des procédures. Il faut parfois compter deux ans entre l'arrestation du criminel et son procès. Voilà ce qui traumatise les victimes! Si certains parlementaires veulent véritablement améliorer leur sort, qu'ils commencent par réclamer au garde des Sceaux les moyens nécessaires pour raccourcir ces délais.

Par ailleurs, ce projet est démagogique: faire croire que la modification des textes permettrait d'éviter les acquittements abusifs est un mensonge. Certes, on a pu connaître des dérapages. Pourtant, la faille ne vient pas des textes mais de leur application. Céder à la tentation populiste est grave quand le bon fonctionnement de la justice est en jeu.

Insérer le terme «inceste» dans le Code pénal n'est donc pas efficace; bien au contraire, c'est néfaste. En l'absence de jurisprudence, il risque d'introduire des confusions juridiques, des incertitudes. De surcroît, au mépris des principes généraux de la présomption d'innocence, on propose que l'auteur présumé de l'inceste démontre son innocence dans certains cas précis. Ne va-t-on pas trop loin? Que les députés, à l'instar de leurs collègues du Sénat, viennent donc en stage dans nos tribunaux! La justice est une chose trop sérieuse pour supporter les coups d'esbroufe…

Pourquoi diable, dites-vous, monsieur Bedouet, que cela ne changera rien pour les victimes et avoir ainsi dénigré le droit des victimes de l'inceste ? Parce que cela compliquait votre vie ? Croyez-vous que seule l'attente d'un procès nous fait souffrir ? Quel culot et quel mépris des victimes de l'inceste ! Je vais vous le dire, moi, ce que cela change. Dans l'inceste, il faut d'abord faire la différence entre le crime et le délit. Le délit, c'est quand le parent ne vous pénètre pas physiquement. Eh bien, croyez-moi, les conséquences sont pourtant les mêmes. Je vais vous le dire aussi franchement : je ne me considère pas comme une victime de pédophile, je suis victime de mon père. Ce n'est pas la même chose !
Quelle mouche a piqué monsieur Estrosi, vous dites ? Le courage de dire et de faire et je le dis franchement : merci monsieur Estrosi !
Merde.

Vous pouvez télécharger son rapport ici : Inceste_Rapport_Estrosi

Et le discours de Pascal Clément : Discours_de_Pascal_Cl_ment___Remise_du_rapport__Faut_il__rige

Et le discours de monsieur Estrosi : discEstrosi270705

Dans les différents pays européens :

ALLEMAGNE

Le code pénal reconnaît l'inceste comme une infraction spécifique, qui fait partie des infractions contre l'état civil, le mariage et la famille.

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

La loi de 1956 relative aux infractions sexuelles reconnaît l'inceste comme une infraction spécifique, en établissant une distinction selon qu'il est commis par un homme ou une femme.

ITALIE

Le code pénal reconnaît l'inceste comme une infraction spécifique, qui fait partie des infractions contre la « morale familiale », s'il y a scandale public.

SUISSE

Le code pénal reconnaît l'inceste comme une infraction spécifique, qui fait partie des infractions à la famille.

les délais de prescription par contre ne sont pas assez longs.

Vous pouvez télécharger le rapport comparatif du Sénat ici : lc102

L'INCESTE EST UN CRIME SPECIFIQUE ET DOIT ETRE RECONNU COMME TEL !

Posté par CendraOnTheBlog à 22:32 - LETTRES - Commentaires [0] - Rétroliens [0] - Permalien [#]